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Le micro BA (micro bénéfice agricole)

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il y a 2 ans 8 mois - il y a 2 ans 8 mois #9 par Patrick EGLOFF
Bonjour,

Après 65 années de bons et loyaux services, le régime forfaire agricole laisse la place au régime Micro B.A (Bénéfice Agricole). Pour nous apiculteurs, le forfait par ruche n'existe donc plus.
Je me suis permis de rassembler les quelques informations récoltées sur Internet et j'en ai fait une synthèse dont voici le résultat.


Le micro BA s'applique dès lors que la moyenne des recettes hors taxes, calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition, reste inférieure à 82200 € HT.

Les recettes s'entendront des recettes directement tirées de la vente de miel, des subventions, primes ou indemnités éventuellement perçues ainsi que la valeur des produits prélevés sur l'exploitation.

En cas de création d’activité, le montant des recettes à prendre en compte est égal, pour l’année de la création, aux recettes de ladite année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Ce nouveau régime est applicable au 1er janvier 2017 pour les revenus de 2016.

Sont cependant exclues du régime « micro-BA » :
- les sociétés de personnes à activité agricole, autres que les GAEC, constituées depuis le 1er janvier 1997,
- les personnes imposables selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.

Au-delà de ce montant, il est possible de choisir entre 2 autres régimes fiscaux :
- Le régime réel simplifié.
- Le régime réel normal.

Les contribuables placés sous le régime micro-BA sont dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats.

Pour 2017 :
Le revenu imposable au titre de l’année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit le micro- BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014
Conformément aux dispositions du III de l'article 64 bis du CGI, il faut porter directement le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année dans les rubriques ad hoc de la déclaration des revenus modèle n° 2042 C PRO (CERFA n°11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La moyenne triennale et l'abattement forfaitaire seront calculés automatiquement par l'administration (BOI-BA-BASE-15-10).

A partir de 2018 :
le revenu imposable au titre de l’année de l’année 2017 (imposition 2018) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit les micro- BA des années 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricoles de l’année 2015.
Vous reporterez les recettes de l’année en cours moins l'abattement forfaitaire de 87% prévu par le régime.
Référence du document : 2042 C PRO qui sera aménagé pour la prochaine campagne d'imposition IR (en mars 2017) pour tenir compte de ce changement. Il sera disponible sur le site : impôt.gouv dans la rubrique téléchargez des formulaires.
Sur votre avis d’imposition, case «BA» de l'imprimé 2042 C PRO, vous indiquerez le chiffre d'affaires. L'abattement forfaitaire de 87% sera calculé par l'administration fiscale.

Le BA forfaitaire ainsi déterminé s'ajoutera à vos autres revenus (salaires, pensions de retraites,...) et sera soumis à l'impôt sur le revenu selon votre tranche d’imposition.

Bon à savoir :

- la vente ou don du premier kg de miel nécessite la détention d'un numéro SIRET.
- toute cession gratuite en dehors du cercle familial doit être déclarée au titre des recettes.
- tout paiement en nature ou fermage doit être déclaré, par exemple pour compensation du prêt d'un terrain ou l'aide d'une personne.
- toutes les recettes issues de l'activité apicole sont à prendre en compte (miel, propolis, pollen, essaims, etc...)
- un cahier de recettes journalières doit être tenu, qui indiquera les ventes avec leur montant, la date et le mode de paiement. Voir lien ci-dessous pour les détails. Il faut tenir à disposition de l'administration fiscla, l'ensemble des factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
- l'abattement forfaitaire ne peut être inférieur à 305 €. Il subsiste un doute (du moins dans mon esprit), à savoir si en dessous de 305€, il n'y a pas lieu de déclarer ou si un revenu inférieur à 305€ sera lissé à ce montant...


Liens vers documents :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10609-PGPhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10609-PGP
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1282https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1282
Dernière édition: il y a 2 ans 8 mois par Patrick EGLOFF.

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il y a 2 ans 8 mois - il y a 2 ans 8 mois #10 par Patrick EGLOFF
Quelques précisions sur le cahier de recettes à tenir.

- Les ventes ne dépassant pas 76€ et réglées en espèces peuvent faire l’objet d’une seule ligne. Vous devez tout de même garder un justificatif par opération.
- Une vente de plus de 76€ doit être détaillée à part (nb de pots, prix de vente, mode de payement, identité du client professionnel, pièces justificatives).
- Toute prestation de service supérieure à 25€ doit être détaillée : indiquer les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

Pour une activité < 86.000 €, vous pouvez simplifier en indiquant tous les éléments demandés indiqués ci-dessus en une seule ligne par date de vente. Inutile de présenter un détail « client par client », ni de préciser les types de miels ou les numéros de lot. Attention toutefois à distinguer à part les ventes de plus de 76€.

On peut télécharger ici un modèle de carnet de recettes

L’apiculteur doté d’un SIRET n'est pas redevable de la CET (Contribution Economique Territorial), qui remplace la taxe professionnelle. En effet, les textes sur la CET4 indiquent que «les activités agricoles sont exonérées de la CET », ainsi que « les entreprises dont le CA est <152 500€ ».
Dernière édition: il y a 2 ans 8 mois par Patrick EGLOFF.

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