Qui est concerné ?
Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches DOIT chaque année effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher.
Est soumis à cette obligation tout propriétaire de ruche que ce soit pour une activité de loisir ou une activité professionnelle, à savoir :
- particulier,
- groupement,
- associaiton,
- entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d'essaims, de reines et d'autres produits de la ruche.
Que faire ?
Pour chaque rucher, il est obligatoire de déclarer le nombre de ruches, et éventuellement leur emplacement.
En cas de transport de ruches peuplées, hors du département, il est obligatoire de le déclarer.
A renouveler chaque année, à tout moment entre le 1er novembre de l'année n-1 et le 1er mars de l'année n, une seule fois par an, même si le cheptel évolue. S'il s'agit d'une première déclaration, celle-ci peut être effectuée à tout moment de l'année au moyen du formulaire cerfa 'hors période obligatoire" n°13995*03
Votre numéro d'identification
En cas de vente de miel (activité commerciale ou agricole), il est obligatoire de détenir un numéro SIRET, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture.
ATTENTION : la demande d'un n° SIRET doit être déposée avant la première déclaration de ruches. Sans ce numéro, la déclaration n'est pas prise en compte.
Votre numéro d'apiculteur vous sera délivré par l'intermédiaire du GDS, il aura le format 2A009999. Il sert à immatriculer vos ruches et DOIT apparaître en caractères apparents et indélébiles sur au moins 10% de vos ruches ou sur un panneau dans le rucher.
Les chiffres doivent avoir au moins 8cm de haut sur 5cm de large ou, s'il est indiqué sur toutes les ruches, la hauteur peut être limitée à 3cm.
Tout rucher non immatriculé est considéré comme "abandonné" !
